La Cour de justice de l'Union européenne dessine le noyau dur d’une future régulation des algorithmes

jeudi 8 juillet 2021

La Quadrature du Net a contesté la légalité du décret d’application de cette loi devant le Conseil d’État, et celui-ci a posé une question à la CJUE sur la compatibilité de ce dispositif avec la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte). Même si cette affaire concerne la lutte contre le terrorisme et les données de connexion, l’arrêt de la Cour nous permet de dégager quelques principes qui s’appliqueront de manière plus large à tout algorithme ayant des impacts défavorables sur les droits et libertés individuels, et notamment les algorithmes utilisés pour lutter contre diverses formes de criminalité et de contenus illicites : terrorisme, blanchiment d’argent, cyberattaques, fraude fiscale, fraude à la sécurité sociale, diffusion d’images pédopornographiques, désinformation, contenus haineux, contrefaçon de droit d’auteur. Que ce soit un algorithme de filtrage pour bloquer des téléchargements d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ou pour alerter les autorités sur un risque de terrorisme, la grille d’analyse en droits fondamentaux sera similaire.

Son analyse commence par un rappel des différentes formes d’algorithmes utilisés dans la détection et la prédiction d’activités illicites (I). Il analyse ensuite le raisonnement de la Cour et les sept principes de régulation qui en découlent. Enfin, il examine le champ d’application de l’arrêt pour conclure qu’il s’appuie sur les principes de la Charte et aura vocation à s’appliquer à tout algorithme ayant des effets indésirables sur les droits et libertés individuels (III).